Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Mistral l'Agence, Agence immobilière LE CANNET 06110

L'actualité de CENTURY 21 Mistral l'Agence

Immobilier : droits de succession comment ça marche ?

Publiée le 26/10/2015

Immobilier : droits de succession comment ça marche ?

 

Comme l’ensemble des actifs, l’immobilier entre dans la déclaration successorale et contraint les héritiers à payer des droits à l’Etat. Des frais sont en outre à régler, par exemple si les héritiers souhaitent sortir de l’indivision pour se répartir les biens.

 

Dans les grandes lignes, il faut retenir que les héritiers doivent obtenir une « attestation immobilière » pour liquider la succession. Elle est fournie par un notaire.

 

Cette attestation immobilière est un acte obligatoire assurant le transfert de la propriété des biens inscrits au fichier immobilier. La rémunération du notaire est proportionnelle à la valeur des actifs. Elle démarre à 2% (0 à 6500 euros) et tombe à 0,55% au-delà de 30.000 euros.

 

Si les héritiers décident de se partager des biens à l’issue de la succession, de nouveaux frais sont à prévoir. L’établissement d’un acte de partage est frappé d’un impôt à 2,50%. Il se calcule à partir du montant de l’actif net partagé. S’y ajoutent les émoluments du notaire. Le pourcentage servant à les calculer décroit en fonction de la tranche de prix.

 

Bon à savoir : si le partage se produit dans les 10 mois suivant le décès et que le partage concerne l’ensemble des biens, un acte de partage peut remplacer une attestation immobilière.

 

Certaines exonérations ou régimes spécifiques comme celui de l’usufruit relèvent de règles spécifiques.

 

 

Notre actualité